Loi fédérale sur le soutien à l'élimination et à la non-prolifération des armes chimiques · RS 515.08

Art. 4 RS 515.08Compétence

En vigueur au 1er août 2003Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral détermine les mesures à prendre en vertu de la présente loi.