Ordonnance sur le stockage obligatoire d'engrais · RS 531.215.25

Art. 1 RS 531.215.25Principe

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour assurer l’approvisionnement du pays en engrais, les marchandises mentionnées en annexe sont soumises au stockage obligatoire.