1Est astreinte au stockage obligatoire toute personne qui importe, fabrique, transforme ou met pour la première fois sur le marché suisse des engrais mentionnés en annexe.
2Les enclaves douanières étrangères sont assimilées au territoire national suisse, mais pas les enclaves douanières suisses.
3N’est pas astreinte au stockage obligatoire la personne qui, par année civile:
- a.
- importe, fabrique, transforme ou met pour la première fois sur le marché suisse moins de 100 kg de marchandises mentionnées en annexe, ou
- b.
- importe, fabrique, transforme ou met pour la première fois sur le marché suisse des quantités d’engrais inférieures au seuil mentionné en annexe et s’engage à fournir à la coopérative Agricura des prestations financières identiques à celles résultant d’un contrat de stockage.
4L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) peut exempter une personne astreinte au stockage de l’obligation de conclure un contrat à condition qu’elle s’engage à fournir à Agricura des prestations financières identiques à celles résultant d’un contrat de stockage obligatoire.