Ordonnance sur le stockage obligatoire d'engrais · RS 531.215.25

Art. 9 RS 531.215.25Abrogation d’un autre acte

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 4 avril 2007 sur le stockage obligatoire d’engrais est abrogée3.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2007 2257]