Ordonnance sur le stockage obligatoire d'engrais · RS 531.215.25

Art. 8 RS 531.215.25Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAE exécute la présente ordonnance.

2Le DEFR peut modifier l’annexe après avoir consulté les milieux économiques concernés.