Ordonnance sur le stockage obligatoire d'engrais · RS 531.215.25

Art. 4 RS 531.215.25Volume des réserves obligatoires et exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Après avoir consulté les milieux économiques concernés, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) détermine:

a.
les marchandises devant faire l’objet d’un stockage obligatoire;
b.
le volume des réserves obligatoires et les exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées;
c.
les éléments permettant de calculer le volume des réserves obligatoires pour chaque propriétaire;
d.
l’ampleur du stockage obligatoire par délégation et du stockage obligatoire en commun.

2Il y a stockage obligatoire par délégation quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à un tiers.

3Il y a stockage obligatoire en commun quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à une société dont l’activité principale consiste à constituer et à gérer des réserves obligatoires sur mandat d’une organisation chargée de réserves obligatoires (art. 16, al. 1, LAP).