Ordonnance sur le stockage obligatoire d'engrais · RS 531.215.25

Art. 5 RS 531.215.25Coopération entre autorités

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières2 et l’Office fédéral de l’agriculture informent l’OFAE, sous une forme adaptée, de la première mise sur le marché d’engrais mentionnés en annexe.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589).

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