Ordonnance sur le stockage obligatoire d'engrais · RS 531.215.25

Art. 6 RS 531.215.25Contrôle

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le contrôle des réserves obligatoires incombe à Agricura. L’OFAE édicte les directives nécessaires.

2L’OFAE contrôle les réserves obligatoires constituées en commun; pour ce faire, il fait appel à des spécialistes d’Agricura.

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