Ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments · RS 531.215.31

Art. 1 RS 531.215.31Principe

En vigueur au 15 janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour assurer l’approvisionnement du pays en médicaments, les marchandises mentionnées en annexe sont soumises au stockage obligatoire.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.