Ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments · RS 531.215.31

Art. 1 RS 531.215.31Principe

En vigueur au 15 janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour assurer l’approvisionnement du pays en médicaments, les marchandises mentionnées en annexe sont soumises au stockage obligatoire.