Ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments

Pour assurer l’approvisionnement du pays en médicaments, les marchandises mentionnées en annexe sont soumises au stockage obligatoire.

¹Est astreint au stockage obligatoire tout négociant ou fabricant qui met pour la première fois sur le marché suisse des médicaments mentionnés en annexe.

²Les enclaves douanières étrangères sont assimilées au territoire national suisse, mais pas les enclaves douanières suisses.

³L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) peut exempter une personne astreinte au stockage de l’obligation de conclure un contrat à condition qu’elle s’engage à fournir à la coopérative Helvecura des prestations financières identiques à celles résultant d’un contrat de stockage obligatoire.

¹Toute personne astreinte au stockage qui met pour la première fois sur le marché suisse des médicaments mentionnés en annexe est tenue d’en informer immédiatement Helvecura.

²Elle doit déclarer périodiquement à Helvecura le type et la quantité de marchandises mises sur le marché. L’OFAE édicte les directives nécessaires.

³Pour toute conclusion, modification ou résiliation d’un contrat de stockage obligatoire, Helvecura informe l’OFAE du contenu des déclarations visées à l’al. 2.

¹Après avoir consulté les milieux économiques concernés, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) détermine:

a.

les marchandises devant faire l’objet d’un stockage obligatoire;

b.

le volume des réserves obligatoires et les exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées;

c.

les éléments permettant de calculer le volume des réserves obligatoires pour chaque propriétaire;

d.

l’ampleur du stockage obligatoire par délégation et du stockage obligatoire en commun.

²Il y a stockage obligatoire par délégation quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à un tiers.

³Il y a stockage obligatoire en commun quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à une société chargée essentiellement de constituer et de gérer des réserves obligatoires sur mandat d’une organisation chargée de réserves obligatoires (art. 16, al. 1, LAP).

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières² et l’Institut suisse des produits thérapeutiques transmettent à l'OFAE, sur demande, les informations dont ils disposent sur l’importation de médicaments visés à l’art. 1.

¹Le contrôle des réserves obligatoires incombe à Helvecura. L’OFAE édicte les directives nécessaires.

²L’OFAE contrôle les réserves obligatoires constituées en commun; pour ce faire, il fait appel à des spécialistes d’Helvecura.

Dans les cas litigieux, l’OFAE établit par voie de décision, en s’appuyant sur les déclarations d’Helvecura:

a.

l’obligation ou non de conclure un contrat de stockage;

b.

le moment où la réserve obligatoire doit être constituée;

c.

la non-obligation de constituer une réserve.

¹L’OFAE exécute la présente ordonnance.

²Le DEFR peut modifier l’annexe après avoir consulté les milieux économiques concernés.

L’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de médicaments³ est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juin 2017.