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Ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments · RS 531.215.31
1Toute personne astreinte au stockage qui met pour la première fois sur le marché suisse des médicaments mentionnés en annexe est tenue d’en informer immédiatement Helvecura.
2Elle doit déclarer périodiquement à Helvecura le type et la quantité de marchandises mises sur le marché. L’OFAE édicte les directives nécessaires.
3Pour toute conclusion, modification ou résiliation d’un contrat de stockage obligatoire, Helvecura informe l’OFAE du contenu des déclarations visées à l’al. 2.
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