Ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments · RS 531.215.31

Art. 8 RS 531.215.31Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe

En vigueur au 15 janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFAE exécute la présente ordonnance.

2Le DEFR peut modifier l’annexe après avoir consulté les milieux économiques concernés.

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