Ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments · RS 531.215.31

Art. 8 RS 531.215.31Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe

En vigueur au 15 janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAE exécute la présente ordonnance.

2Le DEFR peut modifier l’annexe après avoir consulté les milieux économiques concernés.