Ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments · RS 531.215.31

Art. 6 RS 531.215.31Contrôle

En vigueur au 15 janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le contrôle des réserves obligatoires incombe à Helvecura. L’OFAE édicte les directives nécessaires.

2L’OFAE contrôle les réserves obligatoires constituées en commun; pour ce faire, il fait appel à des spécialistes d’Helvecura.