Ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments · RS 531.215.31

Art. 5 RS 531.215.31Coopération entre autorités

En vigueur au 15 janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières2 et l’Institut suisse des produits thérapeutiques transmettent à l'OFAE, sur demande, les informations dont ils disposent sur l’importation de médicaments visés à l’art. 1.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589).

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