Ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments · RS 531.215.31

Art. 5 RS 531.215.31Coopération entre autorités

En vigueur au 15 janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières2 et l’Institut suisse des produits thérapeutiques transmettent à l'OFAE, sur demande, les informations dont ils disposent sur l’importation de médicaments visés à l’art. 1.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589).