Ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments · RS 531.215.31

Art. 7 RS 531.215.31Règlement des cas litigieux

En vigueur au 15 janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans les cas litigieux, l’OFAE établit par voie de décision, en s’appuyant sur les déclarations d’Helvecura:

a.
l’obligation ou non de conclure un contrat de stockage;
b.
le moment où la réserve obligatoire doit être constituée;
c.
la non-obligation de constituer une réserve.