Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales · RS 611.010

Art. 1 RS 611.010Principe

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1A l’effet d’améliorer les finances fédérales, la Confédération limitera ses dépenses au strict nécessaire et les adaptera à ses possibilités financières.

2à 4 …5

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1983, en vigueur depuis le 1er novembre 1983 (RO 1983 1382, 1383; FF 1981 II 662, III 900).
  2. Abrogés par le ch. I de la LF du 24 juin 1983, avec effet au 1er novembre 1983 (RO 1983 1382; FF 1981 II 662, III 900).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert