Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales · RS 611.010

Art. 4a RS 611.010Efforts d’économies dans le cadre du programme de stabilisation 2017–2019

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1 Le Conseil fédéral prévoit par rapport au plan financier provisoire du 1er juillet 2015, pour les années 2017 à 2019, les coupes budgétaires suivantes:

2017

2018

2019

en millions de francs

1.
Mesures relevant du domaine propre de l’administration

135,2

243,4

249,8

2.
Coopération internationale

143,0

200,5

243,4

3.
Autres mesures dans le domaine des transferts du DFAE

0,3

0,9

0,9

4.
Mesures dans le domaine des transferts du DFI

2,6

2,6

2,6

5.
Migration et intégration

0,5

11,4

11,4

6.
Autres mesures dans le domaine des transferts du DFJP

6,8

9,0

9,4

7.
Armée

130,9

0

0

8.
Mesures dans le domaine des transferts du DDPS

5,2

5,2

5,2

9.
Formation, recherche et innovation

68,6

60,9

66,7

10.
Agriculture

10,2

22,3

22,7

11.
Autres mesures dans le domaine des transferts du DEFR

3,5

3,9

4,2

12.
Routes et apport au fonds d’infrastructure

67,5

4,5

6,9

13.
Environnement

21,7

25,8

19,9

14.
Infrastructure ferroviaire

53,1

84,5

93,5

15.
Autres mesures dans le domaine des transferts du DETEC

6,7

6,9

7,1

2Le Conseil fédéral peut, dans le cadre de l’élaboration du budget modifier certaines mesures d’économies, pour autant que cela n’entraîne pas une diminution du total annuel des coupes visées.

3La compétence de l’Assemblée fédérale de fixer les crédits de charge et les crédits d’investissement dans le budget et ses suppléments est réservée.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 4 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, (RO 1999 2374; FF 1999 3). Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017–2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).

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