Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales · RS 611.010

Art. 5 RS 611.010Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2Elle entre en vigueur le 1er janvier 1975.

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