Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales · RS 611.010

Art. 5 RS 611.010Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2Elle entre en vigueur le 1er janvier 1975.