Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales · RS 611.010

Art. 3 RS 611.010Prévention des crises

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral prend, dans le cadre de la planification des dépenses, les dispositions nécessaires pour le cas d’une récession économique.

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