Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales · RS 611.010

Art. 3 RS 611.010Prévention des crises

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral prend, dans le cadre de la planification des dépenses, les dispositions nécessaires pour le cas d’une récession économique.