Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales · RS 611.010

Art. 2a RS 611.010

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 1986 (RO 1987 1717, 1718; FF 1986 I 1). Abrogé par l’art. 40 ch. 4 de la L du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération, avec effet au 1er janvier 2001 pour les CFF et au 1er janvier 2002 pour l’administration fédérale et la Poste (RO 2001 894; FF 1999 1421).

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