Art. 4 RS 611.010 : Efforts d’économies dans le cadre du programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales)

¹Le Conseil fédéral prévoit, par rapport au plan financier du 22 août 2012 et aux arrêtés financiers pluriannuels ultérieurs, les coupes budgétaires suivantes:

2016
En millions de francs
1. Mesures relevant du domaine propre de l’administration	60,3
2. Réductions de dépenses dans la coopération au développement	38,5
3. Optimisation du réseau extérieur	6,3
4. Réduction du taux d’intérêt de la dette de l’AI envers l’AVS	132,5
5. Mesures concernant le domaine des migrations	7,4
6. Optimisation des subventions d’exploitation allouées aux établissements d’éducation	2,0
7. Mesures concernant l’armée	13,0
8. Mesures du DDPS concernant le domaine des transferts	4,6
9. Réductions de dépenses concernant les universités	7,7
10. Réductions de dépenses concernant le domaine des EPF	24,0
11. Mesures concernant le domaine de l’agriculture	0
12. Réduction des dépenses concernant les prêts à la construction de logements	10,0
13. Fixation de priorités dans le domaine des routes nationales	95,0
14. Fixation de priorités et gains d’efficience dans le domaine du trafic ferroviaire	40,0
15. Mesures concernant le domaine de l’environnement	18,5
16. Mesures du DETEC concernant le domaine des transferts	2,9

²Le Conseil fédéral peut, dans le cadre de l’élaboration du budget, modifier certaines mesures d’économies, pour autant que cela n’entraîne pas une diminution du total annuel des coupes visées.

³La compétence de l’Assemblée fédérale de fixer les crédits de charges et les crédits d’investissement dans le budget et ses suppléments est réservée.

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2015 sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, en vigueur depuis le 1^er janvier 2016 (RO 2015 4747; FF 2013 757; 2014 8171).
Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017–2019, en vigueur depuis le 1^er janvier 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).

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