Art. 4 RS 631.051Conditions régissant l’octroi des prestations

¹Peuvent obtenir des prestations de la caisse de prévoyance, sur demande:

a.⁵

les personnes occupées pour une durée illimitée et au moins à 50 % à l’OFDF;

b.

exceptionnellement, également les personnes occupées pour une durée limitée ou à moins de 50 %;

c.

si les circonstances le justifient, les retraités ainsi que les veuves, veufs et orphelins.

^1bisPeuvent obtenir, sur demande, des prestations visées à l’art. 3, en plus des personnes mentionnées à l’al. 1, les collaborateurs d’autorités et d’organisations qui assurent des tâches de droit public et qui accordent la réciprocité pour des prestations au sens de l’art. 3.⁶

²Des prestations financières ne sont accordées qu’aux personnes:

a.

qui ne peuvent pas recourir à d’autres prestations légales ou contractuelles ou ne peuvent y recourir que dans une mesure insuffisante;

b.

qui sont disposées à coopérer et consentent à une consultation préalable.