Ordonnance concernant la caisse de prévoyance du personnel des douanes · RS 631.051

Art. 2 RS 631.051Prestations financières

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

La caisse de prévoyance fournit des prestations financières sous forme de:

a.
prêts, à l’exception des prêts hypothécaires;
b.
subsides aux frais d’instruction des enfants des destinataires des prestations;
c.
contributions aux frais de maladie des destinataires des prestations et de leurs proches;
d.
contributions à d’autres fins que la commission (art. 7, let. a) considère comme dignes de soutien.

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