Ordonnance concernant la caisse de prévoyance du personnel des douanes · RS 631.051

Art. 5 RS 631.051Principes de la fourniture des prestations

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La caisse de prévoyance attribue ses prestations en fonction de critères sociaux et veille à une affectation efficace et économe.

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Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 1er déc. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7531).