Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct · RS 642.118.1

Art. 10 RS 642.118.1Activité accessoire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une déduction forfaitaire conformément à l’art. 3 est autorisée pour les frais professionnels du contribuable qui exerce une activité lucrative accessoire. La justification de frais plus élevés est réservée (art. 4).

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 3 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4887).