Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct · RS 642.118.1

Art. 5 RS 642.118.1Frais de déplacement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les frais de déplacement nécessaires entre le lieu de domicile et le lieu de travail sont déductibles à hauteur du montant maximal fixé à l’art. 26, al. 1, let. a, LIFD.7

2Sont déductibles:

a.
les dépenses nécessaires liées à l’utilisation des transports publics, ou
b.
les frais nécessaires par kilomètre parcouru au moyen d’un véhicule privé, pour autant qu’il n’existe pas de transports publics ou qu’il ne puisse être exigé du contribuable qu’il les utilise.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 6 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 861).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 16 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 573).

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