Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct · RS 642.118.1

Art. 11 RS 642.118.1Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ordonnance du Département fédéral des finances du 7 mai 1992 sur la déduction des dépenses professionnelles en matière d’impôt fédéral16 direct est abrogée.

2La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1992 1166]