Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct · RS 642.118.1

Art. 2 RS 642.118.1Époux

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les déductions pour frais professionnels sont accordées à tout époux exerçant une activité lucrative dépendante. Si l’un des époux seconde l’autre dans sa profession, son commerce ou son entreprise, les déductions sont admissibles s’il existe un rapport de travail faisant l’objet d’un décompte avec les assurances sociales.