Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct · RS 642.118.1

Art. 5a RS 642.118.1Frais de déplacement en cas d’utilisation gratuite d’un véhicule de fonction à des fins privées

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1S’il utilise gratuitement un véhicule de fonction pour des déplacements entre son lieu de domicile et son lieu de travail et à d’autres fins privées, le contribuable peut procéder à un calcul forfaitaire de ses frais de déplacement au lieu d’établir un décompte des frais effectifs de l’utilisation privée et de faire valoir la déduction des frais de déplacement visée à l’art. 5.

2Aux fins du calcul forfaitaire des frais de déplacement, 0,9 % du prix d'achat du véhicule est considéré comme un revenu mensuel provenant de cette utilisation.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 15 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 165).