Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct · RS 642.118.1

Art. 4 RS 642.118.1Justification des frais excédant les déductions forfaitaires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si, au lieu de la déduction forfaitaire mentionnée aux art. 7, al. 1, et 10, le contribuable fait valoir des frais plus élevés, il doit justifier la totalité des dépenses effectives ainsi que leur nécessité sur le plan professionnel.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 6 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 861).

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