Art. 1 RS 642.132Organes spéciaux d’enquête

¹Sous la surveillance du Département fédéral des finances, l’Administration fédérale des contributions institue des organes d’enquête répartis en plusieurs groupes et chargés de l’exécution des mesures spéciales d’enquête prévues aux art. 190 à 195 LIFD.

²Les auditions, les inspections locales et les mesures de contrainte sont confiées à des fonctionnaires formés à cet effet.