Ordonnance sur les mesures spéciales d'enquête de l'Administration fédérale des contributions · RS 642.132

Art. 1 RS 642.132Organes spéciaux d’enquête

En vigueur au 1er janvier 1995Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sous la surveillance du Département fédéral des finances, l’Administration fédérale des contributions institue des organes d’enquête répartis en plusieurs groupes et chargés de l’exécution des mesures spéciales d’enquête prévues aux art. 190 à 195 LIFD.

2Les auditions, les inspections locales et les mesures de contrainte sont confiées à des fonctionnaires formés à cet effet.