Ordonnance sur les mesures spéciales d'enquête de l'Administration fédérale des contributions · RS 642.132

Art. 6 RS 642.132Plaintes portant sur des actes d’enquête

En vigueur au 1er janvier 1995Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les art. 26 à 28 DPA3 sont applicables en cas de plaintes portant sur des actes d’enquête des organes spéciaux.

2Pour les décisions rendues sur plainte en vertu de l’art. 27 DPA, il est perçu un émolument d’arrêté déterminé conformément à l’art. 8 de l’ordonnance du 25 novembre 19744 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative.

Historique et notes (2)
  1. RS 313.0
  2. RS 313.32