Art. 6 RS 642.132Plaintes portant sur des actes d’enquête

¹Les art. 26 à 28 DPA³ sont applicables en cas de plaintes portant sur des actes d’enquête des organes spéciaux.

²Pour les décisions rendues sur plainte en vertu de l’art. 27 DPA, il est perçu un émolument d’arrêté déterminé conformément à l’art. 8 de l’ordonnance du 25 novembre 1974⁴ sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative.