Art. 3 RS 642.132Enquête; collaboration des cantons et des communes

¹Les enquêtes sont préparées et exécutées en collaboration avec les administrations fiscales cantonales concernées.

²Les autorités cantonales et communales assistent les organes spéciaux d’enquête; en particulier, les fonctionnaires enquêteurs peuvent demander à la police de leur prêter main forte s’ils rencontrent de la résistance lors d’un acte entrant dans les limites de leurs fonctions.