Ordonnance sur les mesures spéciales d'enquête de l'Administration fédérale des contributions · RS 642.132

Art. 3 RS 642.132Enquête; collaboration des cantons et des communes

En vigueur au 1er janvier 1995Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les enquêtes sont préparées et exécutées en collaboration avec les administrations fiscales cantonales concernées.

2Les autorités cantonales et communales assistent les organes spéciaux d’enquête; en particulier, les fonctionnaires enquêteurs peuvent demander à la police de leur prêter main forte s’ils rencontrent de la résistance lors d’un acte entrant dans les limites de leurs fonctions.