Ordonnance sur les mesures spéciales d'enquête de l'Administration fédérale des contributions · RS 642.132

Art. 7 RS 642.132Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 1995Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.