Ordonnance sur les mesures spéciales d'enquête de l'Administration fédérale des contributions · RS 642.132

Art. 2 RS 642.132Tâche des organes spéciaux d’enquête, conditions d’exécution

En vigueur au 1er janvier 1995Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de suspicion de graves infractions fiscales, les organes spéciaux effectuent des enquêtes avec l’autorisation du chef du Département fédéral des finances.

2L’autorisation mentionne les motifs de suspicion ainsi que les noms des personnes connues au début de l’enquête, contre lesquelles celle-ci est ouverte.