Art. 2 RS 642.132Tâche des organes spéciaux d’enquête, conditions d’exécution

¹En cas de suspicion de graves infractions fiscales, les organes spéciaux effectuent des enquêtes avec l’autorisation du chef du Département fédéral des finances.

²L’autorisation mentionne les motifs de suspicion ainsi que les noms des personnes connues au début de l’enquête, contre lesquelles celle-ci est ouverte.