Ordonnance relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et l'Afrique du Sud · RS 672.911.81

Section 3 Entrée en vigueur

Art. 11

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11

La présente ordonnance entre en vigueur le 27 janvier 2009.