Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 · RS 672.933.61

Art. 20i RS 672.933.61Exécution simplifiée

Section 4a Échange de renseignements en cas de soupçon de fraude fiscale

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque la personne concernée consent à la remise des renseignements à l’autorité américaine compétente, elle peut en informer l’AFC par écrit. Ce consentement est irrévocable.

2L’AFC constate l’accord par écrit et clôt la procédure par la transmission des renseignements à l’autorité américaine compétente.

3Si le consentement ne concerne qu’une partie des renseignements, les autres objets, documents et pièces sont obtenus conformément aux art. 20d et suivants et transmis au moyen d’une décision finale.