Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 · RS 672.933.61

Art. 20g RS 672.933.61Perquisition de locaux

Section 4a Échange de renseignements en cas de soupçon de fraude fiscale

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des locaux ne peuvent être perquisitionnés que s’il est vraisemblable que les objets, documents et pièces en relation avec la demande d’échange de renseignements s’y trouvent.

2La perquisition est régie par l’art. 49 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif37.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0