Ordonnance sur les émoluments à percevoir dans la procédure d'expropriation · RS 711.3

Art. 2 RS 711.3Calcul des émoluments

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les commissions fédérales d’estimation perçoivent les émoluments, pour le compte du Tribunal administratif fédéral, en fonction du temps consacré.

2L’émolument perçu pour une heure de travail se monte à:

Francs

a.
pour le président d’une commission fédérale d’estimation et son suppléant:

310.–

b.
pour les membres des commissions fédérales d’estimation:

260.–

c.
pour le secrétaire:

250.–

3Les débours sont calculés en sus.