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Ordonnance sur les émoluments à percevoir dans la procédure d'expropriation · RS 711.3
1Les commissions fédérales d’estimation perçoivent les émoluments, pour le compte du Tribunal administratif fédéral, en fonction du temps consacré.
2L’émolument perçu pour une heure de travail se monte à:
|
Francs |
|
|---|---|
|
310.– |
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260.– |
|
250.– |
3Les débours sont calculés en sus.
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