Ordonnance sur les émoluments à percevoir dans la procédure d'expropriation · RS 711.3

Art. 1 RS 711.3Objet

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance règle les émoluments à percevoir, dans le cadre des procédures d’expropriation, pour les décisions et prestations des commissions fédérales d’estimation, des registres fonciers et des offices de répartition.

2Pour autant que la présente ordonnance ne contienne aucune disposition particulière, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 s’appliquent.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1