Art. 1 RS 711.3Objet

¹La présente ordonnance règle les émoluments à percevoir, dans le cadre des procédures d’expropriation, pour les décisions et prestations des commissions fédérales d’estimation, des registres fonciers et des offices de répartition.

²Pour autant que la présente ordonnance ne contienne aucune disposition particulière, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments² s’appliquent.