Ordonnance sur les émoluments à percevoir dans la procédure d'expropriation · RS 711.3

Art. 5 RS 711.3Abrogation d’un autre acte

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 13 février 2013 sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation4 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2013 735]