La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Ordonnance sur les émoluments à percevoir dans la procédure d'expropriation · RS 711.3
Art. 6 RS 711.3Entrée en vigueur
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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