1L’ancien droit s’applique pour la perception d’émoluments dans les procédures qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et pour lesquelles un jugement en première instance est rendu dans les six mois suivant l’entrée en vigueur.
2S’agissant de procédures qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et pour lesquelles un jugement en première instance n’est pas rendu dans les six mois suivant l’entrée en vigueur, des émoluments sont perçus selon l’ancien droit pour les charges survenues jusqu’au 31 décembre 2020.
3L’ancien droit s’applique aux procédures qui, avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont fait l’objet d’un jugement en première instance mais qui, au moment de l’ entrée en vigueur, n’ont pas abouti à un jugement entré en force.