Ordonnance concernant les routes de grand transit · RS 741.272

Art. 5 RS 741.272Force obligatoire pour les usagers de la route

En vigueur au 18 février 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une route est réputée autoroute, semi-autoroute, route principale ou route européenne pour ses usagers, dès qu’elle est signalée en conséquence.