La contribution financière à la prévention des accidents s’élève à 0,75 % de la prime nette de l’assurance-responsabilité civile des véhicules à moteur. Les assureurs en responsabilité civile indiqueront aux preneurs d’assurance le taux de la contribution en même temps que le montant de la prime.
Ordonnance sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route · RS 741.811
Art. 1 RS 741.811Taux de la contribution
En vigueur au 1er janvier 1996Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026