Ordonnance sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route · RS 741.811

Art. 5 RS 741.811Commission administrative

En vigueur au 1er janvier 1996Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le président et les membres de la Commission administrative du Fonds pour la prévention des accidents de la route seront élus pour une période de quatre ans.