Art. 3 RS 741.811Transfert des contributions

¹Dans les trente jours qui suivent la fin de chaque trimestre de l’exercice, les assureurs transféreront directement au compte du «Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route», sans y avoir été invités, les contributions perçues sur chaque prime encaissée pendant cette période.

²Lorsqu’une assurance est garantie collectivement par plusieurs assureurs, chacun d’eux versera les contributions sur la part des primes qui lui échoit.