Art. 6 RS 741.811Dispositions transitoires

¹Les contributions financières à la prévention des accidents seront perçues pour la première fois en même temps que les primes exigibles à partir du 1^er janvier 1977.

²Jusqu’à ce que les organes du fonds pour la prévention des accidents de la route soient institués, l’exécution des tâches qui lui sont assignées est confiée à la fondation existante dénommée «Fonds de prévention routière».

³La première période administrative de la commission prendra fin le 31 décembre 1980.