Ordonnance sur le registre des bateaux · RS 747.111

Art. 3 RS 747.111Application de l’ordonnance sur le registre foncier

Section 1 Tenue du registre des bateaux

En vigueur au 1er janvier 1992Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ordonnance du 22 février 19103 sur le registre foncier (ORF) est applicable à la tenue du registre des bateaux, à moins que la loi ou la présente ordonnance n’en disposent autrement.

2Dans les registres et formules, les mots «immeuble», «hypothèque» et «bureau du registre foncier» sont remplacés par ceux de «bateau», «hypothèque sur bateau» et «office du registre des bateaux».

Historique et notes (1)
  1. RS 211.432.1