Ordonnance sur la protection du tracé des voies navigables · RS 747.219.1

Art. 2 RS 747.219.1Approbation de la Confédération

En vigueur au 1er mai 1993Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les projets de constructions hydrauliques ou d’autres ouvrages qui touchent aux sections de cours d’eau mentionnées à l’art. 1 sont soumis à l’approbation de l’Office fédéral des transports2 (office fédéral).

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).